CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Identité de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par :

Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité
4 Clos du Parc
Le Tourneur
14350 Souleuvre-en-Bocage
France

SIRET : 930 819 506 00010
Téléphone : 06 29 99 86 41
E-mail : contact@comte-electric.fr

Ci-après dénommée « Comte Électricité ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées par Comte Électricité auprès de ses clients particuliers, professionnels, syndics, gestionnaires et autres personnes morales.

Elles concernent notamment les travaux d'électricité générale, installation, rénovation, mise en sécurité, mise en conformité, courant faible, réseaux de communication, recherche de panne, dépannage, maintenance, installation de groupes électrogènes et d'inverseurs de source, ainsi que toute autre prestation expressément mentionnée sur un devis établi par Comte Électricité.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément indiquée sur un devis et valablement acceptée, la condition particulière du devis prévaut, sauf disposition légale impérative contraire.

3. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire communiquée au client avant leur établissement, les devis de Comte Électricité sont gratuits.

Le devis précise notamment la nature des prestations proposées, les fournitures prévues, le prix ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables au chantier.

La durée de validité du devis est celle indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client selon les modalités indiquées sur celui-ci et, lorsqu'un acompte est prévu, conformément aux conditions de règlement figurant sur le devis.

Toute prestation ou fourniture supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord préalable du client.

Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires en cours d'intervention en raison d'une situation qui ne pouvait raisonnablement être identifiée avant le commencement des travaux, Comte Électricité en informe le client avant leur réalisation, sauf intervention immédiatement nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Ils sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis et le régime fiscal applicable.

Les éventuels frais de déplacement, livraison, location de matériel ou autres frais complémentaires sont précisés sur le devis lorsqu'ils sont applicables.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis susceptible de modifier le coût de la prestation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

5. Acomptes et échéances de paiement

Le versement d'un acompte n'est pas systématiquement exigé par Comte Électricité.

Lorsqu'un acompte est demandé, son montant, son échéance et ses modalités de règlement sont expressément indiqués sur le devis.

Selon la nature, la durée ou l'importance des travaux, le devis peut également prévoir un ou plusieurs versements complémentaires avant le commencement des travaux ou au cours de leur réalisation. Le montant et l'échéance de ces versements sont précisés sur le devis.

Aucun acompte ou versement intermédiaire n'est exigible s'il n'a pas été prévu sur le devis accepté par le client, sauf accord ultérieur entre les parties dans le respect des dispositions légales applicables.

À l'achèvement des travaux, l'intégralité du solde restant dû devient payable, après déduction des acomptes et versements déjà effectués.

Les modalités et moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf mention contraire.

6. Retard de paiement – Clients particuliers

Toute facture est payable à la date d'échéance indiquée sur celle-ci.

En cas de retard de paiement, Comte Électricité pourra adresser au client une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure de régler les sommes restant dues.

Les sommes impayées pourront produire intérêts dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Comte Électricité se réserve la possibilité d'engager toute procédure de recouvrement légalement disponible en cas de non-paiement persistant.

Le taux d'intérêt légal étant fixé périodiquement par les pouvoirs publics, aucun taux fixe n'est inscrit dans les présentes CGV.

7. Retard de paiement – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions du Code de commerce et selon les conditions indiquées sur la facture.

Les pénalités sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Comte Électricité pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8. Commande de matériels et annulation

Lorsque, à la suite de l'acceptation d'un devis, Comte Électricité a commandé des matériels, équipements ou fournitures destinés à l'exécution des travaux et que le client demande ensuite l'annulation de tout ou partie de la commande, les matériels déjà commandés et qui ne peuvent plus être annulés ou retournés au fournisseur pourront être facturés au client et lui seront remis après règlement intégral.

Les matériels concernés seront alors transférés au client dans les conditions convenues entre les parties.

Cette disposition s'applique sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le client consommateur, notamment lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable.

9. Réserve de propriété

Les matériels, équipements et fournitures fournis par Comte Électricité demeurent la propriété de Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité jusqu'à leur paiement intégral.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral des sommes dues au titre des matériels concernés, sous réserve des dispositions légales applicables et de la nature des biens lorsqu'ils ont été incorporés à l'ouvrage.

La présente clause ne saurait être interprétée comme autorisant Comte Électricité à accéder sans autorisation à la propriété du client ou à déposer un équipement incorporé à un ouvrage en dehors des procédures légalement applicables.

10. Délais d'intervention et d'exécution

Les dates ou délais prévisionnels d'intervention sont indiqués sur le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Ils peuvent être modifiés notamment en raison :

d'une modification demandée par le client ;
de conditions d'accès au chantier ;
de travaux préalables devant être réalisés par le client ou un tiers ;
d'un retard d'approvisionnement indépendant de Comte Électricité ;
d'une indisponibilité d'un gestionnaire de réseau ou d'un autre intervenant nécessaire au chantier ;
de conditions météorologiques empêchant la réalisation normale ou sûre des travaux ;
de la découverte d'une situation technique imprévisible ;
ou d'un événement de force majeure.

Comte Électricité informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible d'entraîner un report significatif de l'intervention.

Les dispositions légales impératives relatives aux délais d'exécution applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

11. Obligations du client

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et installations concernés aux dates convenues.

Il doit communiquer à Comte Électricité toute information dont il a connaissance susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation ou la sécurité des travaux.

Les zones concernées par les travaux doivent être raisonnablement accessibles et permettre l'intervention dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit notamment signaler toute installation existante, anomalie connue, travaux antérieurs, présence de matériaux dangereux ou autre particularité susceptible d'affecter l'intervention lorsqu'il en a connaissance.

Lorsque l'intervention nécessite l'action préalable ou simultanée d'un autre professionnel, d'un gestionnaire de réseau ou d'un organisme tiers, le client s'engage à permettre la coordination nécessaire.

12. Fournitures et équipements

Les matériels et équipements installés sont ceux prévus au devis.

En cas d'indisponibilité d'une référence, Comte Électricité pourra proposer au client un matériel techniquement équivalent ou supérieur. Toute modification substantielle est soumise à l'accord du client.

Les caractéristiques et garanties propres aux matériels sont notamment celles définies par leurs fabricants, sans préjudice des garanties légales applicables.

Lorsqu'un équipement ou matériel est fourni directement par le client, Comte Électricité se réserve le droit de refuser son installation lorsque celui-ci apparaît incompatible, inadapté, non conforme ou susceptible de compromettre la sécurité de l'installation.

13. Travaux supplémentaires et découvertes en cours de chantier

Lorsqu'une anomalie ou une situation imprévisible est découverte au cours des travaux et nécessite une intervention non prévue au devis initial, Comte Électricité en informe le client.

Les travaux supplémentaires significatifs font l'objet d'un accord préalable du client et, lorsque cela est nécessaire, d'un devis complémentaire.

Toutefois, lorsqu'une mesure immédiate et proportionnée est indispensable afin d'éviter un danger imminent pour les personnes ou les biens, Comte Électricité pourra prendre les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité de l'installation et en informera le client dans les meilleurs délais.

14. Dépannage et diagnostic

Dans le cadre d'une recherche de panne, Comte Électricité met en œuvre les moyens de diagnostic appropriés afin d'identifier l'origine du défaut.

La prestation de diagnostic constitue une prestation professionnelle distincte et peut être facturée conformément au devis ou au tarif préalablement communiqué au client, y compris lorsque la panne ne peut être réparée immédiatement ou lorsque le client décide de ne pas faire réaliser la réparation proposée.

Lorsqu'une réparation supplémentaire s'avère nécessaire après diagnostic et qu'elle n'était pas comprise dans la prestation initialement acceptée, son coût est communiqué au client avant sa réalisation.

15. Achèvement et réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le client est invité à signaler toute réserve apparente concernant les prestations réalisées.

Lorsque la nature ou l'importance du chantier le justifie, un procès-verbal ou document de réception pourra être établi.

Les éventuelles réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification et leur traitement.

L'absence de réserve apparente ne prive pas le client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

16. Documents remis au client

Selon la nature des travaux réalisés et les prestations prévues au devis, Comte Électricité remet au client les documents nécessaires ou applicables au projet, pouvant notamment comprendre des schémas, notices, certificats, documents techniques ou documents de fin de travaux.

Ces documents correspondent à l'état de l'installation au moment de l'achèvement des travaux concernés.

17. Garanties et responsabilité

Comte Électricité réalise ses prestations conformément aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires applicables aux travaux concernés.

Les garanties légales applicables aux travaux, équipements et prestations demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Comte Électricité ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou dommage résultant d'une installation existante située hors du périmètre des travaux commandés, d'une intervention ultérieure effectuée par un tiers, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification réalisée après l'intervention ou d'un équipement fourni par le client, sauf lorsque la responsabilité de Comte Électricité est légalement engagée.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit, une responsabilité ou une garantie dont le client bénéficie impérativement en vertu de la loi.

18. Droit de rétractation des clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, Comte Électricité recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix convenu, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, les règles prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Le droit de rétractation connaît également certaines exceptions prévues par la loi. Il ne s'applique notamment pas, dans les limites légales, aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, pour les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Les autres prestations ou fournitures qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire à l'urgence restent soumises aux règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut utiliser le formulaire suivant :

À l'attention de :

Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité
4 Clos du Parc
Le Tourneur
14350 Souleuvre-en-Bocage
E-mail : contact@comte-electric.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ______________________________________

Numéro du devis / commande : _______________________

Date de conclusion du contrat : _____________________

Nom du client : ___________________________________

Adresse du client : _________________________________

Date : ___________________________________________

Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur support papier) :

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Comte Électricité, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de l'entreprise par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR – EN ATTENTE DE FINALISATION DE L'ADHÉSION]

Adresse :
[À COMPLÉTER]

Site internet :
[À COMPLÉTER]

Cette rubrique sera complétée dès la finalisation de l'adhésion de Comte Électricité au dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent figurer notamment sur le site internet et dans les CGV.

20. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :

Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité
4 Clos du Parc
Le Tourneur
14350 Souleuvre-en-Bocage

E-mail : contact@comte-electric.fr
Téléphone : 06 29 99 86 41

Comte Électricité privilégie la recherche d'une solution amiable en cas de difficulté.

21. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Comte Électricité sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement des demandes, à l'établissement et à l'exécution des devis et contrats, à la gestion des interventions, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect des obligations légales de l'entreprise.

Ces données ne sont pas vendues à des tiers.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant :

contact@comte-electric.fr

Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site internet de Comte Électricité.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Les obligations empêchées par cet événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci.

Les parties s'informent dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution du contrat.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Comte Électricité sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation demeurent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, les litiges sont soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables, sauf convention valablement conclue entre les parties conformément à la loi.

24. Modification des Conditions Générales de Vente

Comte Électricité peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou mises à disposition du client au moment de la conclusion du contrat.

COMTE ÉLECTRICITÉ

Nathan Curtis E.I. – Comte Électricité
4 Clos du Parc – Le Tourneur
14350 Souleuvre-en-Bocage